Politique de confidentialité

Information et accès aux données à caractère personnel

Cette page d’information est conçue pour vous informer de la façon dont nous utilisons vos données personnelles. Nous vous expliquons également quels sont vos droits et la façon de les exercer.

Responsable de traitement

Identité : LE PACTE
Coordonnées postales : LE PACTE – 5 IMPASSE DES HORTENSIAS 31200 TOULOUSE FRANCE

Pour en savoir plus sur notre société : Voir nos mentions légales

Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement

Gestion commerciale

Finalités : Le traitement a pour objet la gestion des activités commerciales

Base légale :

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel : enquêtes de satisfaction, études sur la qualité des services, tests

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci : Gestion des contrats, programme de fidélité, gestion des commandes, de l’exécution du service, gestion des réclamations, service après-vente, etc.

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis : tenus de la comptabilité, obligations comptables, fiscales, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos, lutte contre la fraude fiscale, respect des dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique, respect des réglementations bancaires et financières; Conservation des contrats conclus par voie électronique de plus de 120€; La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes : réalisation de statistiques, réalisation d’enquête de satisfaction et d’études client afin d’améliorer la connaissance et satisfaction client, la gestion du contentieux, gestion informatique, preuve de transaction et d’opérations, évaluation et gestion du risque, prévention de la fraude et des abus afin d’éviter un préjudice économique

Catégories de données traitées : données relatives à l’identification de la personne concernée, à la vie professionnelle, aux moyens de paiement utilisés, aux biens et services souscrits ; à la situation familiale, économique et financière de la ou des personnes concernées par la transaction lorsque de telles données présentent un lien avec la relation commerciale

Source des données : Directement auprès de la personne concernée

Caractère obligatoire du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données : A défaut de fourniture des données demandées, le service pourra être dégradé ou impossible

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Destinataires des données : personnes habilitées à en connaître au regard de leurs attributions au sein des services internes de l’entreprise, des services chargés du contrôle ou auprès des sous-traitants, services de poste, bureaux d’étude ou de communication, organismes comptables,

Durée de conservation des données : Durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription applicables, selon les obligations légales de conservation des données (10 ans pour les documents comptables par exemple),

Transferts des données hors UE : le traitement ne prévoit pas de transfert des données hors UE.

Newsletter

Finalités : Le traitement a pour objet la gestion de l’envoi de la lettre d’information du responsable de traitement. Il permet au responsable de traitement la gestion des abonnements à la lettre d’information et la gestion des envois électroniques.

Base légale : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel

Catégories de données traitées : l’adresse de courrier électronique

Source des données : directement auprès de la personne concernée

Caractère obligatoire du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données : Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi de la lettre d’information.

Prise de décision automatisée : Non

Destinataires des données ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable de traitement et le prestataire en charge de l’abonnement et des envois de la lettre d’information.

Durée de conservation des données : tant que la personne concernée est abonnée à la newsletter et n’a pas exercé son droit de désabonnement ou de suppression de ses données ou lors d’une inactivité prolongée.

Prospection commerciale

Finalités : le traitement a pour objet la réalisation d’opérations de prospection commerciale

Base légale :

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel : prospection commerciale

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers : prospection commerciale pour les produits et services analogues

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis : L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;

Catégories de données traitées : données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, postale et téléphone)

Source des données : directement auprès de la personne concernée

Caractère obligatoire du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données : à défaut de fourniture des données, les opérations de prospection commerciale ne seront pas réalisables

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Destinataires des données : personnes habilitées à en connaître au regard de leurs attributions au sein des services internes de l’entreprise, des services chargés du contrôle ou auprès des sous-traitants, services de poste, bureaux d’étude ou de communication.

Durée de conservation des données : les données sont conservées pendant la relation commerciale, puis pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ; Les données à caractère personnel relatives à un prospect non-client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

Transferts des données hors UE : le traitement ne prévoit pas de transfert des données hors UE.

Lorsque les données sont traitées à des fins de prospections, vous pouvez vous opposer sans motif à toute prospection commerciale ; Pour en savoir plus sur les listes d’oppositions : https://www.cnil.fr/fr/les-listes-dopposition.

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://www.bloctel.gouv.fr/ À compter du 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

Réseaux sociaux

Finalités : Le traitement a pour objet la gestion des comptes de réseaux sociaux du responsable de traitement. Il permet la communication sur les activités du responsable de traitement, les interactions (publiques ou en messagerie privée) avec les abonnés et les autres utilisateurs des plateformes ; la production de statistiques d’audience et d’utilisation des services proposés par la CNIL.

Base légale : l’intérêt légitime à faire connaitre le responsable de traitement et ses produits

Catégories de données traitées : Données visibles par défaut sur les plateformes (Nom et prénom ou pseudonyme, Photographie de profil ou avatar, Message de présentation, Publications, Messages échangés), données rendues publiques par l’utilisateur dans le cadre de ses paramétrages généraux sur la plateforme concernée, données d’utilisation de la plateforme pour la production de statistiques anonymes

Origine des données : Utilisateurs des plateformes, Plateformes de réseaux sociaux, Services du responsable de traitement

Caractère obligatoire du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données :

Personnes concernées : Le recueil des données résulte d’une démarche volontaire d’accès aux contenus publiés à partir des comptes de réseaux sociaux du responsable de traitement.

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Destinataires des données : le public pour les contenus publiés par le responsable de traitement, le responsable de traitement,

Durée de conservation des données : Les données sont conservées le temps de l’existence du compte de réseau social concerné, sauf exercice de son droit à l’effacement ou d’opposition par la personne concernée.

Transferts des données hors UE : Les publications et échanges publics sont susceptibles d’être accessibles hors de l’Union européenne du fait de leur présence sur les plateformes de réseaux sociaux.

Site internet

Finalités : Gestion du site internet du responsable de traitement, à savoir, la publication de contenus, les formulaires de contact, la gestion du fonctionnement et de la sécurité du site internet, l’administration technique du site internet, la production de statistiques (audience et utilisation)

Base légale : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement à savoir la sécurité et le bon fonctionnement du site internet et son amélioration continue.

Catégories de données traitées : données relatives à la navigation sur le site internet (trafic réseau, horodatage, adresse IP, cookies, etc.), aux publications, à la gestion des prestations techniques, données de contact (horodatage et objet de la demande, suivi, suites apportées, statistiques), statistiques (audience, utilisation, sécurité)

Source des données : directement auprès des personnes concernées (formulaires, comptes, contributeurs) et indirectement (via les cookies, etc.)

Caractère obligatoire du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données : les cookies publicitaires sont facultatifs, les autres données sont obligatoires (sauf mentions spécifique) pour fournir le service

Prise de décision automatisée : le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Destinataires des données : Personnels et prestataires en charge du site internet, les visiteurs du site pour les contenus publiés

Durée de conservation des données : les données collectées sur les formulaires sont conservées pour une durée maximale de 5 ans, les données de journaux pendant une durée maximum de 1 an, les cookies selon les durées indiquées.

Transferts des données : certaines données peuvent être accessibles hors de l’Union européenne (publications par exemple).

Destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

Nos services et prestataires marketing, commercial, services chargés de traiter la relation client et la prospection, services administratifs, services logistiques et informatiques ;

Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;

Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;

Les banques et prestataires de paiement

Les prestataires de service d’hébergement et informatiques

Le(s) prestaire(s) en charge de l’envoi de la newsletter

Le prestataire en charge des captchas

Nos conseils externes et CAC

Les prestataires de transport

Les prestataires de gestion des avis

Les prestataires de téléphonie, réseaux, tchat, courrier postal

En cas de fusion ou d’acquisition, l’acquéreur aurait accès aux données détenues par le responsable de traitement

Les commissaires de justice dans le cadre des jeux-concours

Le médiateur en cas de demande de médiation

Transfert de données à caractère personnel

Transfert vers des pays offrant un niveau adéquat de protection. Les données à caractère personnel peuvent être transférées depuis l’Union Européenne vers un pays qui a été reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat à la règlementation sur les données personnelles en vertu des décisions d’adéquation publiées par la Commission européenne sans qu’aucune garantie supplémentaire de soit nécessaire.

Transferts vers des pays tiers. Conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD toute transmission de données hors de l’Union européenne :

Est fondée sur une décision d’adéquation ; ou
Est encadrée par des règles internes d’entreprise (« BCR »), des clauses types de protection des données, un code de conduite ou un mécanisme de certification approuvé par la CNIL ; ou
Est Encadrée par des clauses contractuelles ad hoc préalablement autorisées par la CNIL ; ou répond à une des dérogations prévues à l’article 49 du RGPD

Durée de conservation des données à caractère personnel ou critères utilisés pour déterminer cette durée ;

Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données peuvent être conservées ultérieurement dans les cas suivants lorsque la conservation est nécessaire :

À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information,
Au respect d’une obligation légale,
À l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique,
À des fins archivistiques dans l’intérêt public,
À des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques,
Ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Les critères pour déterminer les durées de conservation sont les suivants :

Les dispositions légales ou règlementaires
La doctrine et jurisprudence des autorités de contrôles
Les références sectorielles

Les principales durées de conservation appliquées :

Documents comptables et les pièces justificatives : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
Documents fiscaux : 6 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales)
Données liées aux contrats : 5 ans (article 110-4 du Code de commerce)
Compte client : Les données du compte client, créé par ce dernier, ont vocation à être conservées jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur. Toutefois, le compte sera considéré comme inactif à défaut d’utilisation pendant 2 ans et pourra faire l’objet d’une suppression.

Droits des personnes

La personne concernée est informée :

De l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

Lorsque les données sont traitées à des fins de prospections, vous pouvez vous opposer sans motif à toute prospection commerciale ; Pour en savoir plus sur les listes d’oppositions : https://www.cnil.fr/fr/les-listes-dopposition. Données téléphoniques. Le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. À compter du 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort,

Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

Que l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et peut conditionner la conclusion du présent contrat ; à défaut le contrat ne pourra pas être conclu ou correctement exécuter.

Qu’il n’existe pas, à la date de signature du contrat, de prise de décision automatisée

Mise à jour

La présente page est susceptible d’être modifiée à tout moment notamment afin de permettre la prise en compte de l’évolution des traitements mis en œuvre par le(s) responsable(s) de traitements, de la réglementation, de la doctrine des autorités de contrôle ou la mise en œuvre de nouveaux traitements.

Dernière mise à jour : 15 décembre 2025